Loi Duflot : la défiscalisation en loi Duflot

Dispositif fiscal pour favoriser l’investissement locatif  en 2014

La loi Duflot, comment ça marche ?


C’est un dispositif fiscal qui octroie une réduction d’impôt sur les revenus d’un foyer fiscal pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf à condition de le mettre en location pendant 9 ans, sous certaines conditions définies dans la loi.

Quels sont les plus de la loi Duflot ?


Si un investisseur résident fiscal français acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % du prix de revient d’un logement acheté neuf ou réhabilité, étalée sur neuf ans.
Le dispositif Duflot permet de réduire son impôt jusqu’à 6 000 € par an pendant 9 ans.

 Quelles sont les conditions de la défiscalisation loi Duflot ?


Pour obtenir la réduction d’impôt en  loi Duflot,  il faut respecter certaines conditions :

  • le logement devra être mis en location pendant une période de neuf ans minimum,
  • le loyer devra respecter des plafonds de loyers
  • les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné,
  • le logement devra respecter une certaine performance énergétique applicable au neuf.
  • Le plafond total de l’investissement est de 300 000 € par an pour deux logements maximum.
  • le plafond au m² est de 5500 €/m² quelque soit la zone ( Abis, A, B1 ou B2 sur dérogation)
  • la réduction d’impôt Duflot rentre dans le plafonnement des niches fiscales soit 10 000 € pour la loi de finance 2013.

Calcul de la réduction d’impôt en loi Duflot.


Un particulier acquiert un appartement neuf de 75 m² à 300 000€ à Bordeaux (zone B1) le 5 janvier 2014 qui respecte la réglementation thermique 2012 (RT2012) :

  • Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 6000€ par an pendant neuf ans (soit au total une réduction d’impôt de 54 000 €). Cette réduction d’impôt n’est valable qu’à condition de mettre en location le logement Duflot. La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement fini.
  • En contrepartie, il devra louer ce logement pendant neuf ans dans le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour un bail conclu en 2013 ou en 2014 et pour un investissement réalisé à cette date, le plafond de loyer mensuel de ce logement sera de 706 € (voir calcul du loyer).

Autres possibilités pour bénéficier du dispositif loi Duflot.


  • SCPI Duflot : la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à la condition que 95 % de cette souscription soit investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 18 % de 95 % du montant de la souscription, étalée sur neuf ans.
  • Investir en SCI : Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), le contribuable français bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
  • Investir en indivision : Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
  • Loi Duflot Outre-mer : Les départements et collectivités d’outre-mer sont également éligibles au dispositif Duflot. La loi Duflot outremer a un taux de réduction de l’impôt à 29 %

Acheter avec la loi Duflot.


L’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Duflot est possible avec un emprunt sans apport (0 €). Le financement de cet investissement immobilier se faisant à l’aide d’un prêt immobilier couvrant l’intégralité du prix d’achat.